Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 2077
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Mario Ragone e Loredana Grimaldi v. Soc. Finemiro
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/02/2000
    • Juridiction: Tribunale
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    1. Un contrat de crédit signé à la suite de la négociation, en dehors des établissements commerciaux, d'un accord à temps partiel, entre dans le champ d'application à la fois de l'article 121 de la loi du 1er septembre 1993 n° 385, concernant les contrats de crédit à la consommation, et de la loi du 15 janvier 1992, n° 50. La loi du 1er septembre 1993 n° 385 a transposé dans l'ordre juridique italien la directive du Conseil 87/102/CEE du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (J.O. L 42 du 12.02.1987). Ces deux disciplines (contrat de crédit à la consommation et contrats négociés en dehors des établissements commerciaux) ne sont pas en contradiction, car elles couvrent différents champs d'application et participent toutes deux du cadre légal de protection des intérêts du consommateur.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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